JT trafiqué de France3—Macron Dégage, ou la propagande d'état qui s'assume



Pas de sanctions pour le JT truqué de France3, mais une explication: « une erreur humaine, vous avez le droit de préférer le complotisme à la simple vérité.» Il ne peut que servir l'intérêt général que de mieux faire connaître des informations officielles sur ce service public.

 Généralités sur la redevance: 

France Télévision est une entreprise d'état (EPIC).

Quelques points de droit:

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (art. 441-1 du CP)

« Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement [...] La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits [...] » (art. 121-2 du CP)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi. (Art17-12 de Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard))
Précédent de plainte pour fausse information:

  • Tentatives de désinformation dans le cadre du mouvement des gilets jaunes dans le Finistère. 
Le préfet du Finistère, M. Pascal LELARGE, a décidé de déposer plainte contre les auteurs de ces vidéos et des présentations mensongères, ainsi que contre les sites hébergeurs. 
Voir aussi:

Le CSA examine les signalements de tous ses auditeurs
Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
France Télé: rapport de la Cour des Comptes, via Le Figaro
Radio France: rapport de la Cour des Comptes

Recours devant le Conseil Constitutionnel contre la loi dite 'Fake News'

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